Modifications du Code de l'Urbanisme : ce qu'il faut savoir...
L’adoption de la loi grenelle 2 en juillet 2010 implique des évolutions des textes réglementaires notamment en urbanisme. Aussi, deux décrets pris fin 2011, ont modifiés le Code de l’urbanisme.
Le 1er décret est applicable depuis le 1er janvier 2012. Il modifie le champ d’application de la déclaration préalable de travaux sur les constructions existantes en zone urbaine (ZONE U). Pour les constructions nouvelles, le champ d’application reste inchangé.
Voici :
Travaux sur constructions existantes ayant pour effet de créer une surface de plancher ou emprise au sol | En zone U (soit UB, UD1, UD2, UD3, UD4) | En zone naturelle (zone N), AUH, AU1, AU2, UEP, NT | |
Total du projet <170m² | Total du projet>170m² | ||
Entre 5m² et 20m² | Déclaration préalable de travaux | Déclaration préalable de travaux | Déclaration préalable de travaux |
Entre 20m² et 40m² | Déclaration préalable de travaux | Permis de construire | Permis de construire |
Plus de 40m² | Permis de construire | Permis de construire | Permis de construire |
Le 2ème décret est applicable le 1er mars 2012. Il remplace la surface hors œuvre brute (SHOB) et la surface hors œuvre nette (SHON) par une seule et unique surface dite « surface de plancher ». Dans le Plan Local d’Urbanisme, les indications faisant référence à la SHON et SHOB sont substituées par 1m² de SHON = 1m² de surface de plancher et 1m² de SHOB = 1m² d’emprise au sol. Le COS exprime dorénavant la surface de plancher maximum à construire sur le terrain.
Pour tous renseignements complémentaires, merci de prendre contact avec le service urbanisme de la Ville ou de vous rendre dans la rubrique dédié de ce site en cliquant ici