Guide du vote par procuration
Petit guide du Vote par procuration
Il permet à un électeur (mandant) de se faire représenter le jour du scrutin par un autre électeur de son choix (mandataire) pour voter en ses lieu et place.
Électeurs pouvant être désignés comme mandataires
Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être électeur dans la même commune que le mandant.
Chaque mandataire ne peut disposer que d'une seule procuration établie en France et de deux si elles sont établies hors du territoire national.
Autorités devant lesquelles sont établies les procurations
L'autorité localement habilitée à établir une procuration peut varier. Selon la commune où est située son domicile ou son lieu de travail, le mandant doit se rendre :
au tribunal judiciaire ou de proximité ;
au commissariat de police ;
à la brigade de gendarmerie.
Procédure
Le mandataire
La présence du mandataire n'est pas nécessaire.
Le mandant
La présence du mandant est obligatoire.
L'électeur qui donne procuration doit remplir un formulaire que vous pouvez télécharger en cliquant ici
Le mandant doit se déplacer personnellement.
Il doit présenter un document justifiant de son identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, etc...) et connaitre l’identité de son mandataire, nom (nom de naissance pour les femmes mariées ), prénom ,date de naissance, ce dernier doit être électeur sur la commune d'Ensuès la Redonne.
Établissement des procurations à domicile.
Pour les malades à domicile ou hospitalisés (maison de cure, clinique, hôpital, etc..), la présence du mandant étant indispensable, ce sont les Officiers de Police Judiciaire ou leurs délégués qui se déplaceront à la demande des intéressés, qui ne peuvent manifestement comparaître devant eux.
Cette demande doit être formulée par écrit (modèle de lettre-type tenu à disposition au Service des Élections ) et être accompagnée d'un certificat médical justifiant que l'électeur ne peut se déplacer et ne pourra pas se déplacer non plus le jour du scrutin (très important et obligatoire).