Le droit au logement est garanti par l’Etat, dans les  conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un  logement décent et indépendant. Pour celles dont les  démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007
instituant le droit au logement opposable a créé deux  recours : un recours amiable devant une commission  de médiation, puis, à défaut de solution, un recours  contentieux devant le tribunal administratif, afin de  garantir à chacun un droit au logement effectif. Le
recours devant la commission de médiation est  possible depuis le 1er janvier 2008. Le recours devant le tribunal administratif sera possible à partir  du 1er décembre 2008 ou du 1er janvier 2012 selon le cas.

Le CCAS vous renseigne sur ces dispositions et peut vous orienter dans vos démarches

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